Il y a 23 ans jour pour jour, le 11 Septembre 2000, le Professeur Alpha Condé, ancien Président de la République, était condamné à cinq ans de réclusion criminelle par l’Arrêt N° 006/CSE de la Cour de Sureté de l’Etat. A l’occasion de cet anniversaire, le site lafreecano.com vous propose deux documents d’archive qui permettent de replonger dans ce pan de notre Histoire nationale : (i) l’Arrêt N° 006/CSE de la Cour de Sureté de l’Etat en date du 11 Septembre 2000 et (ii) le courrier du Ministre de la Justice portant transmission du Rapport du Ministre de la Justice et du dossier de la procédure. En effet il faut rappeler que la Cour de Sureté de l’Etat était une juridiction d’exception permanente, chargée de juger les crimes et délits contre la sureté de l’Etat. Conformément à l’article 634-7 de la Loi N° 037 du 31 Décembre 1998 portant Code de procédure pénale, le dossier devait être mis en état par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux qui devait le transmettre avec son rapport au Procureur Général en vue de son acte d’accusation. Il ressort de ce rapport et de cet arrêt qu’Alpha Condé était poursuivi pour « Emploi illégal de la force année et complicité ; Atteinte à l'autorité de l'Etat, à l'intégrité du territoire national et complicité ; Violences et voies dé fait envers un agent de la force publique ; Détention et transfert frauduleux de devises étrangères ; Violation d'un acte règlementaire pris et publié par l'autorité administrative ou municipale. » Il convient de rappeler que le Ministre de la Justice à l’époque des faits, auteur de ce rapport accablant contre le Professeur Alpha Condé, n’était autre que le Professeur Maurice ZOGBELEMOU TOGBA, qui allait une vingtaine d’année plus tard, devenir l'allié d'Alpha Condé légitimant l’adoption de la nouvelle constitution qui a permis le troisième mandat grâce à son interprétation du fameux article 51 de la Constitution de 2010. Enfin il faut également rappeler que la Cour de Sureté de l’Etat a été supprimé de l’ordonnancement judiciaire de la République de Guinée par la Loi/2005/026/AN du 22 novembre 2005 qui a dévolu cette compétence aux juridictions de droit commun. Arrêt N° 006/CSE de la Cour de Sureté de l’Etat. Rapport du Ministre de la Justice Procès Alpha CondéBaïla Amadou TraoréJuriste, Journaliste-Chroniqueur